Le cadre juridique
La directive sur les énergies renouvelables (RED II, modifiée par RED III, directive (UE) 2023/2413) fixe les objectifs. Deux règlements délégués fixent la méthode : le règlement délégué (UE) 2023/1184 définit quand l'électricité est renouvelable, et le règlement délégué (UE) 2023/1185 fixe le calcul des réductions d'émissions.
Seul l'hydrogène conforme aux deux actes compte pour les objectifs renouvelables de l'UE dans l'industrie et les transports. Un hydrogène non conforme peut être vendu, mais pas comme RFNBO.
Trois façons de s'approvisionner en électricité
Raccordement direct
L'électrolyseur est relié à une installation renouvelable, qui n'est pas raccordée au réseau, ou qui l'est et un compteur intelligent montre qu'aucune électricité du réseau n'a été utilisée.
Réseau à forte part renouvelable
Si la zone de dépôt des offres a dépassé 90 % d'électricité renouvelable l'année civile précédente, l'électricité du réseau compte comme renouvelable pour un nombre limité d'heures à pleine charge.
Réseau avec un PPA renouvelable
Le producteur achète de l'électricité renouvelable par des contrats d'achat (PPA) et respecte l'additionnalité et les corrélations temporelle et géographique. Une autre voie existe dans les zones bas carbone, sous 18 gCO2e/MJ, ce qui peut concerner le réseau français.
Additionnalité : de nouvelles capacités renouvelables
L'installation renouvelable du PPA doit avoir été mise en service au plus 36 mois avant l'électrolyseur, sans aide au fonctionnement ni à l'investissement.
Une exemption transitoire s'applique : les électrolyseurs mis en service avant le 1er janvier 2028 n'ont pas à respecter l'additionnalité avant le 1er janvier 2038.
Corrélation temporelle : mensuelle, puis horaire
Jusqu'au 31 décembre 2029, la production renouvelable et la production d'hydrogène doivent coïncider sur le même mois civil. À partir du 1er janvier 2030, la corrélation devient horaire.
Les États membres peuvent imposer la corrélation horaire plus tôt, dès le 1er juillet 2027. L'électricité stockée dans une batterie derrière le même compteur compte aussi si elle a été chargée sur la même période.
Corrélation géographique : la zone de dépôt des offres
L'installation renouvelable doit se trouver dans la même zone de dépôt des offres que l'électrolyseur, dans une zone interconnectée au prix journalier égal ou supérieur, ou dans une zone en mer raccordée.
La France métropolitaine forme une seule zone, ce qui facilite cette règle pour un PPA conclu en France.
Le seuil de 70 % de réduction des émissions
Le RFNBO doit émettre au moins 70 % de moins que le comparateur fossile de 94 gCO2e/MJ. En pratique, les émissions sur le cycle de vie doivent rester à 28,2 gCO2e/MJ ou moins, soit environ 3,4 kgCO2e par kg d'hydrogène.
Le calcul couvre l'électricité, les intrants, la transformation, le transport et la distribution. L'électricité du réseau non conforme est comptée avec le facteur d'émission du réseau : une petite part peut faire dépasser le seuil.
gCO2e/MJSeuil RFNBO (70 % de réduction): 28,2
Pourquoi c’est important : les objectifs de RED III
D'ici 2030, au moins 42 % de l'hydrogène utilisé dans l'industrie doit être RFNBO, puis 60 % d'ici 2035. Dans les transports, les biocarburants avancés et les RFNBO doivent atteindre ensemble 5,5 % en 2030, dont au moins 1 % de RFNBO.
Ces objectifs créent la demande d'hydrogène certifié, et les contrats d'achat comme les aides, par exemple la Banque européenne de l'hydrogène, exigent en général la conformité RFNBO.
Comment la conformité est certifiée
La conformité se prouve par des systèmes volontaires de certification reconnus par la Commission européenne, comme ISCC EU ou CertifHy. Un auditeur contrôle les PPA, les données de comptage et le calcul des émissions.
Les importations dans l'UE sont soumises aux mêmes règles : les projets hors UE qui veulent exporter doivent aussi être certifiés.
Dates clés
1er juillet 2027
Les États membres peuvent imposer la corrélation temporelle horaire
1er janvier 2028
Les électrolyseurs mis en service à partir de cette date respectent l'additionnalité dès le départ
1er janvier 2030
La corrélation temporelle horaire devient obligatoire
2030
Objectifs : 42 % de RFNBO dans l'hydrogène industriel ; au moins 1 % de RFNBO dans les transports
2035
L'objectif de l'industrie passe à 60 %
1er janvier 2038
Fin de l'exemption d'additionnalité pour les premiers électrolyseurs
Exemple chiffré
Un électrolyseur de 10 MW est mis en service en 2027. Il achète son électricité par un PPA avec une centrale solaire mise en service 20 mois plus tôt dans la même zone, sans aide publique. La règle des 36 mois est respectée et, de toute façon, le projet est exempté d'additionnalité jusqu'en 2038.
La production et la production solaire sont appariées chaque mois. Avec 12 gCO2e/MJ sur le cycle de vie, la réduction est de 87 % et l'hydrogène est RFNBO. Si l'électricité du réseau portait les émissions à 30 gCO2e/MJ, la réduction serait de 68 %, sous les 70 %, et l'hydrogène ne serait pas RFNBO.
Questions fréquentes
Que signifie RFNBO ?
Renewable fuel of non-biological origin, carburant renouvelable d'origine non biologique : l'hydrogène et ses dérivés, comme l'ammoniac ou l'e-méthanol, produits avec de l'électricité renouvelable et non à partir de biomasse.
RFNBO, est-ce la même chose que l'hydrogène vert ?
Pas tout à fait. « Hydrogène vert » est un terme commercial sans définition unique. RFNBO est la définition juridique de l'UE, avec des règles précises sur l'électricité et les émissions.
Quel est le seuil d'émissions des RFNBO ?
Une réduction d’au moins 70 % par rapport à 94 gCO2e/MJ, soit au plus 28,2 gCO2e/MJ sur le cycle de vie.
Quand la corrélation horaire commence-t-elle ?
Le 1er janvier 2030. Les États membres peuvent l’appliquer dès le 1er juillet 2027.
Jusqu'à quand les premiers projets sont-ils exemptés d'additionnalité ?
Les électrolyseurs mis en service avant le 1er janvier 2028 sont exemptés jusqu’au 1er janvier 2038.
L'hydrogène importé dans l'UE doit-il être RFNBO ?
Pour compter dans les objectifs de l'UE, oui. Il doit respecter les mêmes règles et être certifié par un système reconnu.